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Les conditions générales d’utilisation (CGU)

Toute personne naviguant sur le site https://www.pokerprive.fr (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Organisateur, accepte les présentes CGU et s’engage à les respecter.

Le Site est une plateforme de mise en relation entre particuliers à des fins d’organisation de parties de poker dans un lieu privé, non ouvert au public.

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Pokerprive.fr sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponible sur le Site.

ARTICLE 1 – PARTIES

« Pokerprive.fr » est un site internet géré par Gary Touati, demeurant : 31 rua Alaxandre Ribot, Reims, n° de téléphone : 0664150822, adresse mail : gary.touati@gmail.com.

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site.

« Organisateur » est une personne physique inscrite sur le Site, utilise le site et propose sa propriété privée en tant que lieux de déroulement de la partie.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.

Elles informent également les Utilisateurs sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site.

Pokerprive.fr met à disposition des Utilisateurs une Plateforme et des Services visant à faciliter l’organisation de parties de poker entre particuliers, et notamment :

Communiquer les modalités pratiques à l’organisation d’une partie comme l’adresse mail de l’Organisateur de la partie, la ville, l’heure et la date, la cave et tout autre information utile.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1. Inscription au site

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur ou un Organisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Chaque identifiant et mot de passe est unique pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’Inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

Pokerprive.fr se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur/Organisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.

ARTICLE 4 – SERVICE DE NOTTATION ENTRE UTILISATEURS

Ce service n’est pas disponible actuellement.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Pokerprive.fr s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donné aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés.

La responsabilité de Pokerprive.fr ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Pokerprive.fr se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Pokerprive.fr

Le Site « https://www.pokerprive.fr», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de Pokerprive.fr et/ou de ses sous-traitants.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à pokerprive.fr en se rendant sur le site https://www.pokerprive.fr/nouscontacter.php

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité de Pokerprive.fr

Pokerprive.fr ne participe pas à la relation entre l’Organisateur et les personnes invitées à le rejoindre.

La relation entre l’Organisateur membre du service Pokerprive.fr et les joueurs est totalement indépendante de Pokerprive.fr. L’Organisateur membre du service Pokerprive.fr est, uniquement et exclusivement, responsable de la partie de poker qui se déroule chez lui. 

La responsabilité de Pokerprive.fr ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs, les Organisateurs ou par les locaux ayant servi de lieux durant la partie.

La responsabilité de Pokerprive.fr ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site à d’autres fins que celles définies aux présentes ;

La responsabilité de Pokerprive.fr ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site.

8.2. Responsabilité des Utilisateurs et Organisateurs

Les Utilisateurs et les Organisateurs sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site.

Les Organisateurs membres du service Pokerprive.fr organisent des parties privées en tant que joueurs indépendants.

L’Organisateur de la partie est un joueur lui-même. En ce sens, il a exactement le même statut que l’ensemble de ses invités.

L’Organisateur propose sa propriété privée comme lieu de déroulement de la partie et n’est en droit de demander, à quelque partie que ce soit, un avantage financier, commercial ou en nature.

L’Organisateur ne peut en aucun cas proposer contre avantage financier, commercial ou en nature, la vente de boissons, cigarettes ou tout autre produit consommable.

Les Organisateurs membres du service Pokerprive.fr ne sont en aucun cas contraints de répondre à aux demandes de participation des Utilisateurs.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit Français quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur/ de l’Organisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur/ l’Organisateur accède au Site.

9.1 Loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628)

La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, tant la tenue d'une maison de jeux de hasard, où le public est librement admis, que l'établissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent.

Lors d´une partie de poker, l´infraction se trouve donc constituée par la réunion de trois éléments : l'existence de jeux de hasard, la mise à disposition de ces jeux au public ainsi qu'un enjeu en argent.

A contrario, il est donc possible d'organiser des parties de poker privées en France, à condition cependant que le public ne soit pas librement admis à y participer et à condition de respecter un cadre règlementaire strict résultant d'un décret du 5 mai 1947 et d'une instruction du 15 juillet 1947.